Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Exploitant : VERARIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros.

Nom commercial : La Verrière.

Adresse du siège social et de l'établissement : 48 Grande Rue, 39800 Poligny.

RCS / SIREN : 107 631 301 R.C.S. Lons-le-Saunier (immatriculée le 22/07/2026).

TVA : non applicable — La Verrière bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Représentant légal : Melchior de Roquemaurel, Président.

Contact : +33 7 56 82 77 00 — bienvenue@maisonlaverriere.com.

Activité : fourniture d'hébergement temporaire pour les touristes (chambres d'hôtes et gîte), au sens du Code du tourisme.

Classement : le gîte de charme est classé meublé de tourisme 4 étoiles. La chambre d'hôtes ne fait pas l'objet d'un classement en étoiles, cette classification ne s'appliquant pas aux chambres d'hôtes.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement, d'annulation et de séjour applicables à toute prestation d'hébergement (nuitées en chambres d'hôtes, location du gîte, et prestations annexes éventuelles) proposée par La Verrière.

3. Réservation

La réservation peut être effectuée directement en ligne via le moteur de réservation du site maisonlaverriere.com, par téléphone ou par courriel. Elle n'est considérée comme définitive qu'après confirmation écrite de La Verrière et encaissement du règlement intégral prévu à l'article 5.

Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la réservation (identité, coordonnées, nombre d'occupants, dates de séjour). Toute réservation effectuée pour le compte d'un tiers engage la responsabilité de son auteur au regard des présentes CGV.

4. Tarifs

Les tarifs des séjours sont ceux affichés sur le site maisonlaverriere.com ou communiqués au client au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, taxe de séjour incluse (voir article 9). Ils sont susceptibles d'évoluer, notamment selon la saison, mais le tarif applicable à une réservation est celui en vigueur au jour de sa confirmation, et reste fixe pour cette réservation.

5. Modalités de paiement

Le règlement du séjour est exigé en totalité (100 %) au moment de la réservation, sans acompte partiel ni solde différé. La réservation n'est validée qu'après encaissement effectif de ce paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire — mode de paiement privilégié, réglable directement en ligne — et les espèces, réglables sur place.

6. Politique d'annulation

En cas d'annulation par le client, les conditions de remboursement des sommes pré-payées sont les suivantes :

• 100 % des règlements pré-payés sont remboursables en cas d'annulation intervenant 15 jours avant la date d'arrivée ou plus tôt ;
• 50 % des règlements pré-payés sont remboursables en cas d'annulation intervenant entre 15 jours et 4 jours avant la date d'arrivée ;
• aucun remboursement (0 %) n'est dû en cas d'annulation intervenant moins de 4 jours avant la date d'arrivée, ou en cas de non-présentation (no-show).

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (courriel) à La Verrière ; la date de réception de cette demande fait foi pour l'application du barème ci-dessus. Ce barème s'applique sauf conditions particulières et non remboursables mentionnées explicitement lors d'offres promotionnelles ou de dates spécifiques (haute saison, événements), qui seront alors précisées au client avant confirmation de sa réservation.

Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation, La Verrière ne proposant pas cette garantie.

7. Modification de la réservation

Toute demande de modification (dates, durée, nombre de personnes) doit être adressée à La Verrière et reste soumise à disponibilité. Une modification qui réduit la durée ou le nombre de nuitées initialement réservées est traitée, pour la ou les nuitées supprimées, selon le barème d'annulation de l'article 6.

8. Annulation par La Verrière — Force majeure

Si La Verrière se trouve dans l'obligation d'annuler le séjour, le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, au choix, le remboursement intégral des sommes versées ou, si possible, un report de son séjour à une date ultérieure.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

9. Arrivée, départ et taxe de séjour

Horaires : arrivée à partir de 16 heures et départ avant midi, sauf accord préalable avec La Verrière.

Taxe de séjour : la taxe de séjour est due par nuit et par personne majeure, au tarif fixé par la commune de Poligny : 0,80 € pour la chambre d'hôtes et 1,32 € pour le gîte. Elle est directement incluse dans le tarif affiché et reversée par La Verrière à la collectivité.

10. Dépôt de garantie

Une caution pourra être demandée à l'arrivée, par empreinte bancaire, et restituée à l'issue du séjour, déduction faite, le cas échéant, du coût des dégradations ou pertes constatées.

11. Règlement intérieur

• La capacité d'accueil indiquée lors de la réservation ne peut être dépassée sans accord préalable de La Verrière.
• Les animaux de compagnie sont acceptés dans la limite de 25 kg, moyennant un supplément de 20 € par séjour.
• L'usage du tabac et de la cigarette électronique est interdit à l'intérieur des chambres et espaces communs de l'établissement.
• Le client s'engage à respecter la tranquillité des lieux et des autres occupants, notamment en soirée et la nuit.
• Le client est responsable des dégradations, pertes ou vols qu'il pourrait causer aux biens de La Verrière durant son séjour.

12. Responsabilité

La Verrière décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage concernant les effets personnels du client durant son séjour, sauf faute prouvée de l'établissement. Le client est invité à souscrire toute assurance utile pour ses biens personnels et pour sa responsabilité civile durant le séjour.

13. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournissant une date ou une période d'exécution déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. En conséquence, toute réservation conclue à distance ou hors établissement est exclusivement régie par les conditions d'annulation prévues à l'article 6 des présentes CGV.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à La Verrière, par écrit, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) — www.mtv.travel.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées par La Verrière conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 1. Pour plus de détails, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site maisonlaverriere.com.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

17. Acceptation

Toute réservation, quel que soit son mode de conclusion, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.